Mentions légales et réglementaires

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INFORMATIONS ÉDITEUR

 

FVC TRANSACTIONS – FONCIÈRE VITICOLE CHAMPENOISE
2 rue Jules Méline 51430 BEZANNES
SAS au capital de 30.000 euros immatriculée au RCS de REIMS sous le n° 823 282 637

Directeur de la publication : Philippe PETIT

Contact : Formulaire de Contact

 


INFORMATIONS RÉGLEMENTAIRES

 

Transaction sur immeubles et fonds de commerce :

  • FVC TRANSACTIONS – Foncière Viticole Champenoise est titulaire de la Carte professionnelle n° CPI 5102 2016 000 014 113 délivrée par la CCI de la Marne, sans détention de fonds.
  • Responsabilité Civile Professionnelle auprès de GROUPAMA NORD EST, 2 rue Léon Patoux 51686 REIMS CEDEX 2 sous le n° 163814620001

 


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2 rue Jules Méline 51430 BEZANNES

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INFORMATIONS CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS

 

L’investissement comporte un risque concernant les performances futures et un risque de perte en capital. Un placement peut s’apprécier ou se déprécier et il se peut que l’investisseur ne récupère pas les sommes investies. Certains investissements ouvrent droit à des avantages fiscaux, mais sous réserve du respect de contraintes spécifiques (notamment délai de conservation des parts, typologie des investissements) et selon la situation personnelle de chacun.

Les investisseurs potentiels sont invités à consulter leurs propres conseils préalablement à leur investissement dans le foncier viticole, notamment afin d’appréhender leur situation fiscale particulière. La législation fiscale en vigueur à ce jour est susceptible d’évoluer. En outre certaines des opérations visées par FVC TRANSACTIONS – VITICOLE CHAMPENOISE sur ce site Internet sont réservées à des investisseurs avertis et en tout état de cause à un nombre limité d’investisseurs.

 


TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS

 

FVC TRANSACTIONS – VITICOLE CHAMPENOISE a établi et maintient une procédure opérationnelle en vue du traitement des réclamations adressées par ses clients. Toute réclamation peut être transmise à FVC TRANSACTIONS – VITICOLE CHAMPENOISE – 2 rue Jules Méline – 51430 BEZANNES.

FVC TRANSACTIONS – VITICOLE CHAMPENOISE accusera réception de la réclamation dans le délai de dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai.

 


RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)

Les informations personnelles portées sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Fonciere Viticole dont le responsable de traitement est Monsieur PETIT Philippe – 8 rue Jules Méline – 51430 BEZANNES – Tél : 06.15.04.68.23 – phpetit@fvc-transactions.fr
Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire à la bonne exécution du contrat qui nous lie c’est-à-dire pour la facturation des transactions de raisins, vins clairs, bouteilles et prestations connexes et le suivi de votre contrat.

Vos informations personnelles seront conservées au minimum pendant la période contractuelle qui nous lie et ce, jusqu’au solde complet de votre réserve individuelle.

Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel administratif, nos employés et préposés et, au tiers du contrat qui nous lie.
Celui-ci est également soumis à une obligation de confidentialité et ne peut utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité́ valide, exercer vos droits en nous contactant par mail à phpetit@fvc-transactions.fr ou par courrier à Fonciere Viticole, 8 rue Jules Méline – 51430 BEZANNES.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

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